General terms and conditions

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Contrat à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est répartie dans le temps.

Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation future et leur reproduction inchangée.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans indication de motif. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse les stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services sont applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées en tout ou en partie à un moment quelconque, le contrat et les présentes conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur.

Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • Les éventuels frais d’expédition.

  • La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires.

  • L’application ou non du droit de rétractation.

  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix.

  • Le tarif de communication à distance si celui-ci diffère du tarif de base habituel.

  • Si le contrat est archivé après sa conclusion et comment le consommateur peut y accéder.

  • La manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.

  • Les éventuelles langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais.

  • Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter électroniquement.

  • La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

  • Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur communiquera au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant leur stockage sur un support durable accessible, les informations suivantes avec le produit ou le service :

  • L’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations.

  • Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion.

  • Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants.

  • Les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si ces données ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat.

  • Les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s’applique uniquement à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver.

S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail.

Après avoir notifié son intention d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans les 30 jours. Il doit prouver que les biens ont été renvoyés en temps utile, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit dans les délais mentionnés, la vente devient définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été reçu ou qu’une preuve concluante du retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement mentionnée dans l’offre ou en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  • Fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur.

  • Clairement personnalisés.

  • Qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature.

  • Qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

  • Dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur.

  • Journaux et magazines vendus à l’unité.

  • Enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé.

  • Produits hygiéniques dont le sceau a été brisé.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modifications dues aux changements des taux de TVA.

Par dérogation, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables si ceux-ci dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si :

  • Elles résultent de dispositions légales.

  • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de telles erreurs et n’est pas tenu de livrer au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.

Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une application individuelle ni des conseils concernant leur utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits ou les a fait réparer/modifier par des tiers.

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés avec négligence.

  • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.

Sous réserve de l’article 4, les commandes acceptées seront exécutées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord pour un délai plus long.

En cas de retard ou d’impossibilité partielle d’exécution, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la commande. Il pourra alors résilier le contrat sans frais et demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera le montant payé dans les 30 jours.

Si la livraison d’un produit est impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement.

Le risque de dommage ou de perte reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée moyennant un préavis maximal d’un mois.

Il peut résilier un contrat à durée déterminée à la fin de sa durée avec un préavis maximal d’un mois.

Il peut toujours résilier :

  • À tout moment.

  • De la même manière qu’il l’a conclu.

  • Avec le même délai que celui prévu pour l’entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé tacitement pour une nouvelle durée déterminée, sauf exceptions prévues pour la presse (max. 3 mois).

Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier avec un préavis maximal d’un mois (ou trois mois pour la presse).

Un abonnement d’essai ne sera pas reconduit tacitement.

Durée

Si un contrat dure plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation anticipée est contraire à la raison et à l’équité.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les sept jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6 paragraphe 1.

En cas de service, le délai commence après réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement.

En cas de défaut de paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises dans les sept jours suivant la constatation du défaut.

Les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours.

Si un délai plus long est nécessaire, un accusé de réception sera envoyé avec indication du délai estimé.

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige pourra être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges

Les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Cela s’applique également si le consommateur réside à l’étranger.